Modalités de vente

(En date de juin 2016)

OFFRE ET PRIX

À sa discrétion, pour toute raison, y compris, mais sans s’y limiter, des manques de cultures ou de produits, SEMENCES PRIDE se réserve le droit de substituer un produit. Si l’acheteur refuse le produit substitut, la seule façon pour l’acheteur de remédier à cette situation sera d’annuler cette commande. Les prix et les hybrides indiqués au verso sont sujets à changement en tout temps. Si aucun prix n’apparaît au verso, le prix sera celui indiqué sur la liste de prix courants publiée par SEMENCES PRIDE pour la saison qui vient.

ZONE AGRONOMIQUE ET ANNÉE DE SEMIS

En achetant des semences de SEMENCES PRIDE, l’acheteur comprend que de tels produits sont pour l’ensemencement durant l’année de l’achat et que SEMENCES PRIDE a l’obligation de payer des redevances aux fournisseurs de caractères pour les produits qui contiennent de tels caractères spécifiques selon la zone agronomique de chaque producteur. L’acheteur accepte de déclarer à SEMENCES PRIDE la zone agronomique de chaque producteur (y compris celle de l’acheteur si c’est un producteur) qui ensemencera des produits porteurs de tels caractères.   De telles zones agronomiques sont définies et assignées par chaque fournisseur de caractères à leur seule discrétion et elles peuvent être différentes d’un fournisseur à l’autre. En tout temps, si SEMENCES PRIDE venait à découvrir que la semence a été facturée pour une zone agronomique ou une année d’ensemencement inexacte, SEMENCES PRIDE modifiera la facture pour refléter le bon prix. Dans une telle situation, soit que SEMENCES PRIDE rembourse rapidement ou que l’acheteur paie à SEMENCES PRIDE le montant correct restant.

LIMITE DE LA GARANTIE ET DE RECOURS

SEMENCES PRIDE garantit que la semence dans le contenant est celle décrite sur l’étiquette, selon les limites de tolérance permises par la loi. LA GARANTIE EXPRESSE PRÉCÉDENTE EXCLUT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET LA GARANTIE DE CONFORMITÉ POUR UNE FIN PARTICULIÈRE. Il N’Y A AUCUNE AUTRE GARANTIE DONT L’ÉTENDUE VA AU-DELÀ DE CELLE DÉCRITE À CE SUJET. SEMENCES PRIDE ne garantit pas que les semences classiques produites ou vendues par SEMENCES PRIDE ne contiennent pas d’organismes génétiquement modifiés (OGM). SEMENCES PRIDE ne garantit pas non plus que des semences génétiquement modifiées produites ou vendues par SEMENCES PRIDE sont libres d’OGM non intentionnels pour toute raison (y compris, mais sans s’y limiter, la contamination accidentelle au pollen due à la dérive de pollen causée par le vent et/ou les insectes). SEMENCES PRIDE décline particulièrement toute garantie concernant l’absence complète d’OGM dans les semences classiques qu’elle vend ou produit. De plus, SEMENCES PRIDE nie particulièrement toute garantie indiquant l’absence complète d’OGM non intentionnels dans les semences génétiquement modifiées qu’elle produit ou qu’elle vend. En acceptant et en utilisant la semence, l’acheteur reconnaît que, dans le cas d’une rupture de toute garantie ou pour toute autre raison (le cas échéant), la responsabilité de SEMENCES PRIDE et la seule correction dont elle sera responsable, dans tous les cas, seront limitées au remboursement du prix d’achat de la semence touchée. En aucun cas SEMENCES PRIDE ne sera responsable de tous dommages (y compris ceux pour perte d’affaires, perte de profits ou toutes pertes similaires) indirects, particuliers, accessoires ou consécutifs que ces dommages soient basés sur une rupture de contrat, bris de garantie ou autre, même s’il a été avisé de la possibilité de tels dommages. Toutes les réclamations doivent être présentées à l’intérieur d’une période raisonnable et pas plus de trente jours après la découverte du problème. Les rendements et la qualité sont influencés par plusieurs éléments et plusieurs conditions hors du contrôle de SEMENCES PRIDE ce qui fait que SEMENCES PRIDE ne garantit pas le rendement ou la qualité. De plus, toutes les recommandations données concernant la sélection ou l’utilisation des produits de SEMENCES PRIDE sont au meilleur de sa connaissance et dans le seul but d’informer. SEMENCES PRIDE ne garantit les résultats potentiels reliés à de telles recommandations. Pour obtenir un remboursement du prix d’achat, à moins d’accepter les conditions qui précèdent, l’acheteur doit retourner la semence dans son contenant original non ouvert en deçà de quinze jours de la date d’achat. 

GARANTIE DE SÉCURITÉ

SEMENCES PRIDE réserve une garantie de sécurité et l’acheteur accorde à SEMENCES PRIDE une garantie de sécurité sur n’importe quels produits livrés entre les mains de l’acheteur, de même que sur tous les comptes débiteurs de l’acheteur résultant de la vente de produits de SEMENCES PRIDE jusqu’au paiement complet à SEMENCES PRIDE. L’acheteur accepte de fournir les documents que SEMENCES PRIDE peut demander dans le but de promouvoir la garantie de sécurité de SEMENCES PRIDE.

INFORMATION SUR LE SOLDE ET POLITIQUE DE CRÉDIT

Au 30 juin, l’acheteur peut indiquer à SEMENCES PRIDE qu’il souhaite appliquer le montant payé en trop (son solde) en guise de paiement contre ses achats futurs. Si l’acheteur n’envoie pas de note à ce sujet, SEMENCES PRIDE émettra un chèque à l’acheteur pour le rembourser aussitôt que possible après le 30 juin. Cela n’empêche pas l’acheteur de demander un remboursement, en tout temps, pour paiement en trop. Veuillez noter que le paiement d’un remboursement hâtif peut avoir un impact sur d’autres éléments, y compris sur le paiement hâtif de rabais et de crédits ou l’admissibilité pour différents autres programmes ou rabais offerts par SEMENCES PRIDE. Nonobstant ce qui précède, l’acheteur reconnaît et accepte le fait que SEMENCES PRIDE, à sa seule discrétion, peut appliquer tout solde ou tout paiement que SEMENCES PRIDE reçoit de l’acheteur (directement ou d’une tierce partie pour le compte de l’acheteur) à tout montant en souffrance que l’acheteur peut avoir chez SEMENCES PRIDE. Des frais pour retard de paiement de 1,5 % par mois (19,56 % par année), ou le taux maximal inférieur autorisé par la loi, seront ajoutés à tous les comptes impayés au complet à la date où le paiement est dû, et ce pour chaque mois suivant, sur le montant impayé, jusqu’au paiement complet. L’acheteur accepte aussi d’assumer toutes dépenses reliées à la collecte de tous les comptes jugés en souffrance par SEMENCES PRIDE, y compris sans s’y limiter les frais d’avocat et ceux de la Cour.

AVIS IMPORTANT : RESTRICTION D’UTILISATION

La vente de cette semence est autorisée au Canada seulement et par le biais des détaillants et distributeurs autorisés de SEMENCES PRIDE. Une lignée parentale ou plus utilisée pour produire cette semence est brevetée par SEMENCES PRIDE ou celle-ci en détient la licence. SEMENCES PRIDE accorde à l’acheteur un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser la semence dans le seul but de cultiver une seule culture commerciale afin de produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement. L’acheteur accepte le fait qu’il n’acquiert aucun droit d’utilisation de la semence ou de toute(s) lignée(s) parentale(s) qui pourrait (pourraient) être involontairement incluse(s) aux présentes à toutes fins autres que pour produire des grains ou du fourrage aux fins d’alimentation et de traitement. L’acheteur ne reproduira pas ni ne transférera la semence en question ou la (les) lignée(s) parentale(s), ni ne les soumettra (non plus que leur pollen ou toute partie du plant) à tout processus biotechnologique de sélection, de recherche, de développement ou à toutes autres techniques de manipulation génétique , y compris (sans s’y limiter) la culture de tissu, la prise d’empreinte génétique ou de techniques de transformation, de séquençage, ou à l’utilisation de marqueurs moléculaires ou à la mutagénèse. La (les) lignée(s) parentale(s) peut (peuvent) aussi être protégée(s) par des lois secrètes de commerce. L’acheteur accepte aussi que dans le cadre de ces lois secrètes de commerce, toute semence parentale et le matériel génétique qu’elle contient soient confidentiels et qu’ils doivent le rester. Il est défendu d’exporter cette semence et la (les) lignée(s) parentale(s). De plus, l’acheteur doit s’assurer que toute culture ou tout matériau résultant de ce produit peut seulement être exporté, être utilisé, traité ou vendu dans les pays où les approbations réglementaires ont été accordées. Pour obtenir un remboursement du prix d’achat, à moins d’accepter les conditions qui précèdent, l’acheteur doit retourner la semence dans son contenant original non ouvert en deçà de quinze jours de la date d’achat. 

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